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loi pour voter

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une personne décédée vendredi soir ayant donnée procuration pour le vote avant, la procuration est- elle encore valable le dimanche des votes?Le vote peut il etre annulé pour fraude?QUE DIT LA LOI?
posté Mar 24, 2014 dans la catégorie Politique par girouette (150 points)


1 Réponse

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Meilleure réponse

D'après le code civil, la procuration est annulée automatiquement par la mort du mandataire (celui qui va voter) ou du mandant (celui qui donne procuration).

Donc la procuration n'était plus valable.

Le vote ne sera pas annulé car c'est trop compliqué de refaire voter une nouvelle fois !

Le mandat finit :

Par la révocation du mandataire,

Par la renonciation de celui-ci au mandat,

Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire

 

répondu Mar 25, 2014 par Corentin LCF (30,980 points)
élue Mar 25, 2014 par hamid
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