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qu'est ce qui arrive quand on filme quelqu'un a son insu

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qu'est ce qui arrive quand on filme quelqu'un a son insu
posté Avr 24, 2014 dans la catégorie High-Tech par hahahalol (150 points)


4 RĂ©ponses

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Meilleure réponse

Si une personne est filmée sans son consentement, il peut y avoir une atteinte au droit à l’image, au titre de respect de sa vie privée, régie par l’article 9 du code civil. Par exemple, filmer une personne dans un lieu public à son insu, dans ses actes quotidiens peut être une atteinte au droit à l’image.

Il n’est pas interdit de filmer une personne, au titre de la liberté d’expression, mais il est conseillé de requérir l’autorisation de la diffusion ou celle du tuteur pour un mineur.

Cependant, cette atteinte au droit à l’image peut ne pas être caractérisé lorsque la personne n’est pas identifiable et que sa vie privée n’est pas concernée. Afin de déterminer s’il y a une atteinte ou non à la vie privée, les juges prennent en considération le lieu où l’image a été prise et le contexte.

La loi

CODE PÉNAL / Article 226-1

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procĂ©dĂ© quelconque, de volontairement porter atteinte Ă  l’intimitĂ© de la vie privĂ©e d’autrui : 
- En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcĂ©es Ă  titre privĂ© ou confidentiel ; 
- En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privĂ©. Lorsque les actes mentionnĂ©s au prĂ©sent article ont Ă©tĂ© accomplis au vu et au su des intĂ©ressĂ©s sans qu’ils s’y soient opposĂ©s, alors qu’ils Ă©taient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est prĂ©sumĂ©. 
 

CODE CIVIL / Article 9

Chacun a droit au respect de sa vie privĂ©e. Les juges peuvent, sans prĂ©judice de la rĂ©paration du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que sĂ©questre, saisie et autres, propres Ă  empĂŞcher ou faire cesser une atteinte Ă  l’intimitĂ© de la vie privĂ©e : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, ĂŞtre ordonnĂ©es en rĂ©fĂ©rĂ©.

répondu Avr 27, 2014 par Corentin LCF (30,900 points)
Ă©lue Avr 27, 2014 par hamid
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Normalement tu n'as pas le droit. La personne peut porter plainte.
répondu Avr 26, 2014 par JennyLola (3,290 points)
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Coucou. À moins que tu ne souhaites avoir de gros problèmes judiciaires pour atteinte à la vie privée, je te déconseille de le faire. La loi ne plaisante pas avec les personnes qui filment des gens à leur insu. En conséquence, évite de le faire. Au fait, qu’est-ce que tu as en tête si ce n’est pas trop indiscret ? Ciao.
répondu Juin 2, 2015 par Jean Duvardin (9,380 points)
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Bonjour, Comme l’a expliqué Corentin, il existe une loi qui dit que quand une personne est dans un évènement culturel, elle donne son accord implicite d’être photographié. Il va de soi pour les lieux publics : tout le monde peut filmer avec son smartphone dans un lieu public, et il arrive que les gens filment des étrangers. Tout dépend de ce qui est fait avec la vidéo. Si tu utilises la vidéo à des fins commerciales, il faut généralement avoir l’accord des personnes que tu filmes. Si c’est pour ton plaisir personnel (aussi tordu qu’il soit) et que tu ne le publies pas, personne n’aura de plainte à faire contre toi.
répondu Juil 21, 2016 par Nicola (5,620 points)
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