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droit de garde

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Bjr à tous. Je vis une situation complexe concernant mon enfant. Pensez vous qu'un juge aux aff familiales puisse vs refuser la garde de votre enfant parceque vous n'avez jamais excuter le paiement de la pension alimentaire a la quelle vs etiez condamné?svp ne refléchissez pas trop..car vraiment complexe mon probleme. Merci
posté Aout 23, 2014 dans la catégorie Grossesse - Enfants par Zouzou (120 points)


1 Réponse

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D'après l'article 227-3 du Code pénal, la personne qui ne verserait pas pendant plus de 2 mois une pension alimentaire fixée par décision de justice peut faire l'objet de poursuites pour abandon de famille. Le délit doit être intentionnel et ne concerne donc pas les cas où le débiteur ne peut simplement plus payer (maladie,surendettement, licenciement...).

Donc oui, le juge peut vous reffuser la garde.

répondu Aout 24, 2014 par Corentin LCF (30,900 points)
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