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    droit juridique pension alimentaire

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    bonjour , je voudrais savoir jusq'à quel age doit on verser la pension alimentaire pour un enfant

    quelles sont les conditions qui permettent de cesser de verser celle ci

    merci
    posté Oct 21, 2014 dans la catégorie Actualités et événements par harle66 (120 points)


    1 Réponse

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    Durée de versement

    La pension alimentaire est due, en général, à compter du jour de la demande en justice (dès lors que les conditions d'ouverture du droit aux aliments sont réunies).

    Le versement de la pension ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant (voir art 371-2 du Code Civil), il se poursuit jusqu'à ce que l'enfant ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études.

    L'enfant majeur peut lui-même, que ses parents soient séparés ou non, faire une demande de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile.

     

    Source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F993.xhtml

    répondu Oct 21, 2014 par Corentin LCF (30,980 points)
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